NOUVELLES

Assurance-vie - Les primes versées après 70 ans soumises aux droits de succession sur leur montant brut
Crédit - Publication de la majoration du PTZ pour l’acquisition de logements neufs
Apports de titres à une holding - Le champ de l’exonération partielle précisée
Nue-propriété reçue par donation ou succession - Réforme de la déduction des charges
Famille - Date d’évaluation des donations faites entre vifs et responsabilité du notaire
Crédit d'impôt en faveur du développement durable - Ballons d'eau chaude
Imposition des sommes issues de la participation même inférieures à 80 €
Epargne salariale - Les modalités du contrat épargne temps précisées par décret
Nue-propriété - Charges financières des immeubles dont l'usufruitier est un bailleur social
Emprunts obligataires - L’obligation d’information des prestataires de services d’investissement se précise
Vente en viager et présomption de donation
Retraite complémentaire - Cumul emploi-retraite
Rattachement au foyer fiscal des grands-parents
Dettes entre époux - Les cotisations d’assurance vieillesse dépendent de la solidarité ménagère
Assurance vie et primes manifestement exagérées
Assurance vie - Notion d'héritier
Assujettissement des indemnités de fin de contrat aux contributions sociales
Une réduction d'impôt pour compenser la taxe carbone
Bouclier fiscal - Assurance-vie
Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2010